Conditions & mentions légales

Préambule

Le cabinet Ulrich Carnoy Avocat met un point d’honneur à travailler dans la transparence et l’efficacité. Les présentes conditions générales fixent le cadre clair de notre collaboration, afin que chaque client connaisse à l’avance les règles applicables en matière d’honoraires, de frais et de responsabilité.

1) Application des conditions

• Les clients traitent exclusivement avec la SRL Ulrich Carnoy Avocat, qui assume seule la responsabilité contractuelle.
• Les avocats de la société rendent leurs services juridiques et judiciaires sur la base des présentes conditions générales.

2) Honoraires & frais

Tarifs horaires (HTVA)

• Personnes physiques & entreprises : 175 € / h (≈ 2,92 € / min)
• Pouvoirs publics & organismes assimilés : 120 € / h (≈ 2,00 € / min)

Frais administratifs (HTVA)

• Nouveau client + nouveau dossier : 125 €
• Nouveau dossier (client existant) : 75 €

Urgences

Dossier devant être traité dans un délai ≤ 3 jours ouvrables (à la demande du client) : + 25 % sur les prestations (tarif « urgence »).

Suivi en ligne & validation

• Le cabinet travaille en paperless (tout électronique).
• Le client dispose gratuitement d’un accès sécurisé au relevé des prestations en temps réel (via www.MyPrest.com).
• Le client est invité à réagir dans les 48 heures à toute prestation consultable en ligne. À défaut, les prestations sont réputées conformes et poursuivies.

Facturation & contestation

Le client dispose de 7 jours à compter de la réception de la facture pour contester le montant ou une prestation encodée. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée.

Débours

Les débours (huissiers, greffes, géomètres, conseils techniques, etc.) sont facturés directement au client par le prestataire concerné.

Protection juridique

Si le client bénéficie d’une assurance protection juridique, les frais et honoraires sont facturés au client, qui se charge de leur récupération auprès de l’assureur (sauf accord exprès de ce dernier).

Première consultation

Toute première consultation est facturée au tarif horaire, avec un minimum forfaitaire de 150 € HTVA.

Success fee (honoraire de résultat)

• Sauf accord contraire à l’ouverture du dossier, un success fee s’ajoute aux honoraires facturés.
• Procédure judiciaire (calculé sur le résultat obtenu) :
  • 0 → 10.000 € : pas de success fee
  • 10.000,01 € → 25.000 € : 2 % (HTVA)
  • 25.000,01 € → 100.000 € : 5 % (HTVA)
  • 100.000 € : 8 % (HTVA)
• Litige non évaluable en argent : success fee = indemnité de procédure de base applicable (idem pour recours devant le Conseil d’État : annulation, suspension, etc.).
• Procédures de permis (ou démarches similaires : régularisation sans permis, rectification de RU, etc.) — success fee forfaitaire :
  • 500 € HTVA : petits projets (travaux structurels, terrasse, abattage d’arbre à hautes tiges, petit permis d’environnement, …)
  • 1.000 € HTVA : par nouveau logement créé/à créer, changement de destination ou d’utilisation, ou modification de la répartition des logements
  • 1.500 € HTVA : projets plus vastes, selon l’appréciation de Me Ulrich Carnoy
• En dehors de ces cas, le success fee est fixé par Me Ulrich Carnoy en fonction de la nature, de l’importance et de la complexité du dossier, ainsi que du résultat obtenu.

3) Collaboration

Sauf demande contraire expresse, Me Ulrich Carnoy peut confier certaines tâches à un ou plusieurs collaborateurs, internes ou externes, pour la bonne conduite du dossier.

4) Lutte contre le blanchiment (AML/CFT)

Les clients doivent s’identifier et révéler le bénéficiaire effectif du dossier, conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi qu’à la limitation de l’utilisation des espèces.

5) Limite de responsabilité

• La responsabilité civile professionnelle de chaque avocat de la société est couverte jusqu’à 2.500.000 € maximum par la police d’assurance collective souscrite par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones auprès de l’assureur Ethias (rue des Croisiers, 24 – 4000 Liège).
• Sauf en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité du cabinet est limitée à l’intervention de l’assureur, à l’exclusion de toute autre garantie. Cette disposition est essentielle dans les rapports entre la société et ses clients.

6) Paiement

• Les factures sont payables dans les 14 jours suivant leur date d’émission.
• En cas de retard, des intérêts sont dus au taux légal conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
  • Taux en vigueur : consulter le site du SPF Finances (Trésorerie).
• La SRL Ulrich Carnoy Avocat peut demander le paiement de provisions successives avant ou pendant le traitement du dossier.
• Le cabinet se réserve le droit de suspendre toute intervention, même urgente, en cas de retard ou de défaut de paiement.

7) Droit applicable & tribunaux compétents

• Seule la loi belge est applicable aux relations avec le client, en ce compris les règles déontologiques.
• En cas de litige, le client peut solliciter l’avis du Bâtonnier.
• Tribunal compétent : Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles.

Note

Les montants sont indiqués HTVA (hors TVA), sauf mention contraire.

Dernière mise à jour : 16 septembre 2025.

En exécution de l’article III-74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées aux clients :

1. Nom : SRL Ulrich Carnoy Avocat
2. Adresse du cabinet d’avocats : rue de l’Aurore 4, à 1000 Bruxelles
3. Adresse électronique : info@ulrichcarnoy.be
4. Numéro d’entreprise : BCE n° 1019.249.769
5. Numéro TVA : BE 1019.249.769
6. Organisation professionnelle : l’avocat est soumis aux règles déontologiques fixées par l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles (Palais de justice, place Poelaert 1 à 1000 Bruxelles) qui est un ordre professionnel instauré par le Code judiciaire dont le numéro d’entreprise est 0248.012.766. Les règles déontologiques sont disponibles sur le lien : http://www.barreaudebruxelles.info/images/publications/recueil_codeon_rdb. pdf.
7. Titre professionnel : avocat
8. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique (compétence fédérale)
9. Condition générales applicables : voir ci-dessus
10. Prix du service : déterminé au préalable suivant convention d’honoraires signée ou, à défaut, par référence aux tarifs détaillés dans les conditions générales ; success fee prévu dans les conditions.
11. Caractéristique de la prestation de service : activité d’avocat, code NACEBEL 2008 : 69.101. Services judiciaires et juridiques
12. Assurance : RC professionnelle : Compagnie d’assurance Ethias, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège (Tél : 04.220.31.11), police n° 45.118.401, pour un montant en responsabilité professionnelle de 1.250.000 €. Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des réclamations introduites devant les juridictions des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.
13. Protection de la vie privée : les données de caractère personnel sont enregistrées dans les fichiers de l’avocat pour les seuls besoins de sa gestion administrative et comptable. Elles ne sont pas communiquées aux tiers. Elles peuvent être communiquées aux personnes visées et êtres rectifiées sur leur demande conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.