Conditions & mentions légales

 

Préambule

Le cabinet Ulrich Carnoy Avocat met un point d’honneur à travailler avec transparence et efficacité. Les présentes conditions générales fixent le cadre clair de notre collaboration avec nos clients.

 

1) Application des conditions

Les clients traitent exclusivement avec la SRL Ulrich Carnoy Avocat (ci-après “le cabinet”), qui assume seule la responsabilité contractuelle. Les avocats du cabinet fournissent leurs services juridiques et judiciaires sur la base des présentes conditions générales.

Le client accepte les présentes conditions générales en les validant dans le formulaire en ligne d’ouverture de dossier.

 

2) Honoraires & frais

Tarifs horaires (HTVA)

• Personnes physiques & entreprises :
  • Ulrich Carnoy : 175 € / h (≈ 2,92 € / min), soit 211,75 € TVAC
  • Collaborateur interne : 165 € / h (≈ 2,75 € / min), soit 199,65 € TVAC
• Pouvoirs publics & organismes assimilés : 120 € / h (≈ 2,00 € / min)

Frais administratifs (HTVA)

• Nouveau client + nouveau dossier : 125 €, soit 151,25 € TVAC
• Nouveau dossier (client existant) : 75 €, soit 90,75 € TVAC

Urgence

Dossier devant être traité dans un délai ≤ 3 jours ouvrables (à la demande du client) : + 25 % sur les prestations (tarif « urgence »).

Suivi en ligne & validation

• Le cabinet travaille en paperless (tout électronique).
• Le client dispose gratuitement d’un accès sécurisé au relevé des prestations en temps réel (via www.MyPrest.com).
• Le client est invité à réagir dans les 48 heures à toute prestation consultable en ligne. À défaut, les prestations sont réputées conformes et poursuivies.

Correspondances

Toute communication avec le cabinet (courriel, courrier, message, appel ou visioconférence) est facturée au temps réellement consacré, lecture et réponse comprises. Dans son intérêt, le client est invité à limiter ses correspondances au strict nécessaire, notamment en regroupant ses questions et documents en un seul envoi. Il reste tenu de transmettre sans délai toute information utile à son dossier.

Facturation & contestation

Le client dispose de 7 jours à compter de la réception de la facture pour contester le montant ou une prestation encodée. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée.

Débours

Les débours (huissiers, greffes, géomètres, conseils techniques, etc.) sont facturés directement au client par le prestataire concerné.

Protection juridique

Si le client bénéficie d’une assurance protection juridique, les frais et honoraires sont facturés au client, qui se charge de leur récupération auprès de l’assureur (sauf accord exprès de ce dernier). Le client choisit librement son avocat, conformément à l’article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. La différence éventuelle entre les honoraires du cabinet et le montant pris en charge par l’assureur reste due par le client.

Première consultation

Toute première consultation est facturée au tarif horaire, avec un minimum de 120 € HTVA (145,20 € TVAC).

Success fee (honoraire de résultat)

• Sauf accord contraire à l’ouverture du dossier, un success fee s’ajoute automatiquement aux honoraires facturés.
• Procédure judiciaire (calculé sur le résultat obtenu) :
  • 0 → 10.000 € : pas de success fee
  • 10.000,01 € → 25.000 € : 2 % (HTVA)
  • 25.000,01 € → 100.000 € : 5 % (HTVA)
  • 100.000,01 € et plus  : 8 % (HTVA)
• Litige non évaluable en argent : success fee = indemnité de procédure de base applicable (idem pour recours devant le Conseil d’État : annulation, suspension, etc.).
• Procédures de permis (ou démarches similaires : régularisation sans permis, rectification de RU, etc.), success fee forfaitaire dû à la délivrance de l’autorisation sollicitée ou, pour les démarches ne donnant pas lieu à un permis, à la réception d’une position favorable de l’administration :
  • 500 € HTVA : petits projets (travaux structurels, terrasse, abattage d’arbre à hautes tiges, petit permis d’environnement, …)
  • 1.000 € HTVA : par nouveau logement créé/à créer, changement de destination ou d’utilisation, ou modification de la répartition des logements
  • 1.500 € HTVA : projets plus vastes, selon l’appréciation du cabinet
• En dehors de ces cas, le success fee est communiqué par écrit au client avant l’accomplissement de la prestation concernée, en fonction de la nature, de l’importance et de la complexité du dossier.

Facturation en fin d’année

Pour des raisons de comptabilité, les prestations encodées dans le cadre de chaque dossier ouvert sont facturées, quel que soit leur montant, en fin d’exercice comptable.

 

3) Obligations

Le cabinet est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Le client transmet au cabinet, dès réception, toute décision, notification ou mise en demeure, en précisant sa date de réception. Le cabinet n’est pas responsable des conséquences d’une transmission tardive.

4) Collaboration

Sauf demande contraire expresse, le cabinet peut confier certaines tâches à un ou plusieurs collaborateurs, internes ou externes, pour la bonne conduite du dossier.

Ces prestations sont réalisées sous la responsabilité du cabinet.

 

5) Lutte contre le blanchiment (AML/CFT)

Les clients doivent s’identifier et révéler le bénéficiaire effectif du dossier, conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi qu’à la limitation de l’utilisation des espèces.

Les clients doivent fournir spontanément les informations et documents nécessaires à leur identification.

 

6) Limite de responsabilité

• La responsabilité civile professionnelle des avocats du cabinet est couverte jusqu’à 2.500.000,00 € maximum par la police d’assurance collective souscrite par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones auprès de l’assureur Ethias (rue des Croisiers, 24 – 4000 Liège).
• Sauf en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité civile professionnelle du cabinet est limitée à l’intervention de l’assureur, à l’exclusion de toute autre garantie. Cette disposition est essentielle dans les rapports entre la société et ses clients.

 

7) Paiement

• Les factures sont payables dans les 14 jours suivant leur date d’émission.
• En cas de retard, des intérêts sont dus au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
  • Taux en vigueur : consulter le site du SPF Finances (Trésorerie).
• À l’égard du client consommateur, les intérêts et frais de retard ne sont dus qu’après l’envoi d’un premier rappel gratuit et l’expiration du délai prévu par le Livre XIX du Code de droit économique.
• La SRL Ulrich Carnoy Avocat peut demander le paiement de provisions successives avant ou pendant le traitement du dossier.
• Le cabinet se réserve le droit de suspendre toute intervention, même urgente, ou de mettre fin à sa mission, en cas de retard ou de défaut de paiement.

 

8) Droit applicable & tribunaux compétents

• Seule la loi belge est applicable aux relations avec le client, en ce compris les règles déontologiques.
• En cas de litige, le client peut solliciter l’avis du Bâtonnier. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles applicables aux consommateurs.

 

Note

Les montants sont indiqués HTVA (hors TVA), sauf mention contraire.

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.

 

En exécution de l’article III.74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées aux clients :

1. Nom : SRL Ulrich Carnoy Avocat
2. Adresse du cabinet d’avocats : avenue des Sept Bonniers 21, 1180 Uccle
3. Adresse électronique : info@ulrichcarnoy.be
4. Numéro d’entreprise : BCE n° 1019.249.769
5. Numéro TVA : BE 1019.249.769
6. Organisation professionnelle : l’avocat est soumis aux règles déontologiques fixées par l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles (Palais de justice, place Poelaert 1 à 1000 Bruxelles) qui est un ordre professionnel instauré par le Code judiciaire dont le numéro d’entreprise est 0248.012.766. Les règles déontologiques sont disponibles sur ce lien.
7. Titre professionnel : avocat
8. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique (compétence fédérale)
9. Conditions générales applicables : voir ci-dessus
10. Prix du service : déterminé par référence aux tarifs détaillés dans les conditions générales ; success fee appliqué automatiquement selon le barème prévu dans les conditions générales.
11. Caractéristique de la prestation de service : activité d’avocat, code NACEBEL 2008 : 69.101. Services judiciaires et juridiques
12. Assurance : RC professionnelle : Compagnie d’assurance Ethias, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège (Tél : 04.220.31.11), police n° 45.118.401, pour un montant en responsabilité professionnelle de 2.500.000 €. Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des réclamations introduites devant les juridictions des États-Unis d’Amérique et du Canada.
13. Protection de la vie privée : les données à caractère personnel sont traitées par le cabinet pour l’exécution de sa mission et pour sa gestion administrative et comptable. Elles ne sont communiquées à des tiers que dans la mesure nécessaire à ces fins. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement. Pour plus d’informations, voir la politique de confidentialité.