La zone de recul : attention au parking !

Zoom sur… la zone de recul.

Vous recevez une lettre d’avertissement de la commune.

Objet : « Infraction urbanistique – Aménagement d’un parking en zone de recul »

Votre parking devant la maison, bétonné depuis des années, est illégal.

La commune vous ordonne de le supprimer et d’aménager un jardinet, planté en pleine terre.

Cela, conformément à la législation régionale (voire également communale).

Selon la commune, la situation n’est pas régularisable.

Vous avez 60 jours pour rétablir un jardinet.

Sinon, un procès-verbal d’infraction sera dressé avec amendes conséquentes à la clé.

Et on vous imposera naturellement de rétablir un jardinet, le cas échéant sous peine d’astreintes…

Zone de recul ? Vous ne saviez même pas que ça existait.

C’est quoi cette zone de recul ?

C’est une servitude publique imposée par un ancien règlement communal.

Elle vous oblige à laisser un espace libre avec de la pleine terre entre la rue et votre façade.

Concrètement : une bande de terrain (généralement 3 à 5 mètres) où vous ne pouvez rien faire.

Interdit :

• Construire (sauf clôtures, boîtes aux lettres, escaliers d’accès, etc.)
• Bétonner ou paver
• Créer un parking

Obligatoire : Aménager un jardinet planté en pleine terre.

Objectif historique : embellir les quartiers, créer de la verdure, harmoniser les rues.

Ces servitudes datent souvent des années 1920-1950.

Où trouver ces zones de recul ?

Elles figurent dans les plans d’alignement et les anciens règlements communaux.

Parfois quartier par quartier, parfois rue par rue.

Problème : pas toujours facile à identifier.

Bonne nouvelle : la prescription peut vous sauver !

Date clé : 22 avril 1962.

Si votre parking existait avant cette date, l’infraction est prescrite.

Plus de poursuites pénales possibles.

L’action publique est éteinte.

La commune ne peut plus vous sanctionner.

Autre cas où l’aménagement est considéré comme légal : si le parking figure sur des plans cachetés joints à un permis d’urbanisme.

Dans ce cas, il fait partie de la situation de droit telle qu’approuvée par l’administration.

Son existence juridique est alors incontestable, et la commune ne peut en aucun cas exiger sa suppression.

Il peut donc être utile d’aller consulter les archives communales !

Reprenons : si l’action publique est éteinte, faut-il régulariser ?

Selon le Conseil d’État : pas nécessairement.

Il suffit de déposer des plans as built (plans conformes à l’existant) pour acter la situation.

Certaines communes exigent quand même un permis de régularisation.

Comment prouver que votre parking existe depuis avant 1962 ?

Tous les moyens de preuve sont admis.

Généralement, on produira des photos datées ou des vues aériennes dites « orthophotoplans » (Brugis à Bruxelles, WalOnMap en Région wallonne, IGN).

Un exemple concret.

Une maison à Woluwe-Saint-Lambert.

Un parking a été aménagé en zone de recul.

Le règlement communal de 1956 impose un jardinet planté.

Le propriétaire produit un orthophotoplan de 1953.

On voit un véhicule stationné sur la zone de recul.

Problème : la photo n’est pas assez précise.

Impossible de prouver avec certitude que la grille de clôture avait déjà été retirée en 1953.

Refus de la commune.

Le propriétaire doit remettre un jardinet.

Ce qu’il faut retenir ?

Ne paniquez pas si vous recevez une lettre de la commune.

La prescription peut jouer si l’aménagement date d’avant le 22 avril 1962.

Sans preuve solide, vous devrez remettre en jardinet.

Les vues aériennes anciennes sont votre meilleur allié.

Vous pouvez contester la décision de la commune.

Si vous prouvez l’ancienneté, l’infraction est prescrite et la commune doit classer le dossier.