Infractions et régularisation

Nous identifions d'abord la nature des actes posés (travaux, activités) et les comparons avec les permis obtenus ou requis. En d'autres termes, nous examinons les points de divergence entre la situation existante de fait et la situation de droit. Cela peut concerner un immeuble divisé, l'exploitation d’un site industriel, l'aménagement d'une cuisine professionnelle, l'exploitation d’un hébergement touristique ou encore la réalisation d'un espace de coworking.

Nous présentons de manière claire les risques encourus selon votre profil : particulier (amende, blocage d’une vente), PME (suspension de l’activité ou retrait du permis d’exploitation), grande entreprise (risques financiers, voire médiatiques et pénaux) ou administration (contentieux, recours citoyens, etc.).

La régularisation peut aboutir moyennant permis (permis de régularisation urbanistique ou environnementale, régularisation urbanistique simplifiée à Bruxelles) et même, dans certaines situations urbanistiques, sans permis (prescription, reconnaissance d’une situation conforme et régulière, amnistie en Région wallonne).

Nous prenons en charge la préparation de la demande de régularisation en nous coordonnant avec les architectes ou experts techniques. Si un permis n'est pas nécessaire, nous l'expliquons clairement à l'administration et lui demandons de nous le confirmer de manière expresse.

Lorsque le dossier de régularisation est finalisé, il est déposé auprès de l'administration compétente.

Nous veillons au respect des délais, répondons aux observations et vous défendons en cas d’avis négatif. Si la décision est défavorable ou lourdement conditionnée, nous nous chargeons d'introduire un recours.

En cas de litige ou de sanction en cours de procédure, nous assurons votre défense devant les instances compétentes pour protéger vos droits et minimiser les conséquences.